Conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur 

être de nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne
être âgé de 18 ans jouir de ses droits civils et politiques tant en France que dans son Etat d'origine.
 

L'inscription des ressortissants européensLe droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens aux élections municipales leur ont été ouvert par le traité de Maastricht (directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 article 8B)" Les ressortissants européens peuvent être éligibles à un Conseil Municipal ou au Conseil de Paris. Ils doivent pour cela être inscrits sur une liste électorale complémentaire ou remplir les conditions pour y être inscrits. Ils ne peuvent pas, selon l'article 88-3 de la constitution, être Maire, Adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs."Pour voter les ressortissants doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer deux listes complémentaires différentes, l'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre :

• la liste complémentaire pour les élections municipales

• la liste complémentaire pour les élections européennes

Où s'inscrire ?

• dans votre commune de domicile principal

Comment s'inscrire ?

• en vous rendant à la Mairie muni de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile (facture à votre nom)

• en téléchargeant l'imprimé sur le site http://www.oise.pref.gouv.fr

Quand s'inscrire ?

• toute l'année jusqu'au 31 décembre

• votre inscription prend effet à compter du 1er mars de l'année suivante

 

Mairie de Mesnil-en-Thelle

5 rue de la Mairie
 03.44.26.72.70
  03.44.74.93.88

 

Du lundi, mardi :

9h00 -12h
 13h30–17h30

Mercredi:

       8h30-12h 13h30-17h30

Le jeudi :

        13h30–17h30
Le vendredi :

9h00–12h 
13h30–17h00