Mariages 

Pièces à fournir par les futurs époux

  • 1 extrait d’acte de naissance intégral récent des deux futurs époux (- 3 mois ou – 6 mois si naissance dom-tom ou à l’étranger)
    Demande dans la commune du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger feront la demande au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9. Les personnes nées dans les dom-tom feront leur demande à la mairie du lieu de naissance, ou au service d’état civil d’outre-mer – 27 rue Oudinot – 75007 – PARIS.
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence.
  • Pièce d’identité.
  • 1 certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage.
  • Liste des témoins (2 chacun maximum) précisant adresse, profession et copie de la pièce d’identité.

Cas particuliers :

  • Les futur(s) époux militaire(s) : fournir une autorisation préalable du ministère de la Défense pour : les militaires épousant un(e) étranger(e) et pour les militaires servant à titre étranger.
  • Veuf /veuve : 1 acte de décès du conjoint ou 1 acte de naissance portant la mention du décès.
  • Divorcé(e) : 1 acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce et une copie du jugement du divorce.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère:
    1 extrait d’acte de naissance (datant de moins de 6 mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’appel, ou un extrait plurilingue.
    1 certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade et une attestation de célibat.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.

Code Civil ; Code Général des Impôts ; loi 99-944 du 15-11-1999 modifiée ; décret 99-1089 du 21-12-1999 ; circulaire du 11-10-2000

PERSONNES CONCERNÉES


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS.

Sous peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS:

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus;
  • entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage;
  • entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS;
  • entre deux personnes dont l’une est un majeur placé sous tutelle. 

DÉCLARATION DU PACS


Lieu de déclaration 
Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, pour les Français résidant à l’étranger ou souhaitant conclure un PACS avec un étranger, au consulat français du lieu de résidence commune.

Pièces à fournir (pour que la demande soit recevable) :

  • deux exemplaires originaux de la convention;
  • une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu;
  • une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) d’acte de naissance ou, s’il n’est pas possible d’obtenir cet acte de l’état civil, un acte de notoriété;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre eux un lien de parenté ou d’alliance;
  • un certificat rédigé par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance (ou le greffe du tribunal de grande instance de Paris, pour les personnes nées à l’étranger) attestant qu’aucun des demandeurs n’est déjà lié par un PACS;
  • une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe est faite;
  • si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille de l’union dissoute ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance du conjoint décédé;
  • pour les étrangers ou les personnes nées hors de France, un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France et les pièces d’état civil mentionnées dans ce certificat.

Mairie de Mesnil-en-Thelle

5 rue de la Mairie
 03.44.26.72.70
  03.44.74.93.88

 

Du lundi au mercredi :

9h00 -12h
 13h30–17h30

Le jeudi :

        13h30–17h30
Le vendredi :

9h00–12h 
13h30–17h00

Le 1er samedi du mois :

10h00-12h30